extraits d'actes PDF Imprimer Envoyer

extrait d'acte de mariage

Où s'adresser : mairie du lieu de mariage

Pièces à fournir : indiquer date de mariage, noms et prénoms.

Coût : gratuit

Observations : retrait par l'intéressé, demande par écrit avec enveloppe timbrée pour réponse ou par mail au :

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extrait d'acte de décès

Où s'adresser : mairie du lieu de décès

Pièces à fournir : indiquer date de mariage, noms et prénoms.

Coût : gratuit

Observations : retrait par l'intéressé ou demande par écrit avec enveloppe timbrée pour réponse.


extrait de casier judiciaire

Où s'adresser : Casier Judiciaire National 44317 Nantes Cedex 3

Pièces à fournir : photocopie de la carte nationale d'identité

Coût : gratuit

Observations : joindre 1 enveloppe timbrée avec votre adresse.