sortie du territoire PDF Imprimer Envoyer

L'autorisation de sortie du territoire est délivrée aux mineurs, en présence de leur père ou de leur mère.

Sa validité est de 6 mois.

Les pièces à fournir :

• le livret de famille,
• la carte d'identité de l'enfant,
• un justificatif de domicile,
• une preuve de l'autorité parentale [en cas de divorce ou de séparation].